La loi française encadre strictement le secteur funéraire et les conditions des obsèques. Par exemple, qu’il s’agisse d’une inhumation ou d’une crémation, l’enterrement d’un défunt peut seulement avoir lieu du lundi au samedi après-midi. En d’autres termes, si l’on en croit ce texte de loi, il est impossible d’organiser des funérailles un dimanche ou un jour férié.
Néanmoins, il existe quelques situations qui peuvent donner lieu à une dérogation préfectorale, même si bien évidemment, comme pour toutes les démarches de ce type, il existe des conditions et circonstances particulières à respecter.
Mais alors, d’où vient cette interdiction d’organiser des obsèques le dimanche ? Et comment la contourner ? On fait le point.
Que dit exactement la loi en matière d’obsèques ?
L’interdiction d’organiser des obsèques le dimanche va de pair avec d’autres conditions régies par la loi française en ce qui concerne les funérailles. En effet, on retrouve aussi le délai de 6 jours ouvrables à respecter, puisque l’inhumation ou la crémation d’un défunt doit se faire au plus tôt 24 heures après le décès et au plus tard 6 jours ouvrables (excepté le dimanche et les jours fériés) après celui-ci.
Bien entendu, il existe des situations exceptionnelles qui peuvent compliquer l’application de ce délai. C’est notamment le cas lorsque le lieu de décès se situe à l’étranger ou dans les territoires d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Guadeloupe, etc.), alors que l’enterrement est en France. Dans ce cas de figure, il faut considérer que le délai de 6 jours ouvrables démarre lors de l’entrée du corps sur le sol de la France métropolitaine.
Notons que s’il y a une procédure médico-légale en cours, comme cela peut arriver selon les circonstances du décès, le délai de 6 jours ouvrables ne court qu’à partir du moment où l’autorisation d’inhumation/de crémation a été délivrée.
Peut-on obtenir une dérogation pour un enterrement le dimanche ?
Que ce soit pour contourner cette obligation du délai de 6 jours ouvrables ou pour pouvoir organiser des obsèques un dimanche, il est toujours possible de faire une demande de dérogation auprès de la Préfecture compétente.
Mais attention, des conditions très précises doivent être respectées pour que toute dérogation de ce type puisse être acceptée. Ainsi, une telle demande ne peut par exemple être faite que dans le cas :
- d’un rite religieux en particulier, comme dans la religion juive où l’enterrement doit avoir lieu dans les 24h qui suivent le décès, mais jamais un samedi, jour de sabbat ;
- dans un contexte météorologique extrême, tel que sur certaines îles d’outre-mer où les températures peuvent rendre difficiles la conservation du corps dans des conditions normales ;
- de l’indisponibilité des proches, notamment pour ceux qui viennent de l’étranger et qui sont susceptibles de ne pouvoir être présents qu’un dimanche
Quelles sont les démarches à suivre pour l’obtention d’une dérogation ?
Pour faire une demande de dérogation auprès de la préfecture compétente, il faut évidemment faire parvenir un certain nombre de justificatifs. Il s’agit par exemple des éléments suivants :
- un courrier qui récapitule l’état civil du défunt, les informations liées à son décès (date, heure et lieu), le motif de la demande, ou encore le nom de la commune dans laquelle doivent se tenir les obsèques ;
- une copie du certificat médical de décès ;
- une copie de l’acte de décès ;
- une copie de l’autorisation de fermeture du cercueil ;
- une copie de l’autorisation d’inhumation ou de crémation.
À noter que toute demande de dérogation pour procéder à l’organisation des obsèques un dimanche peut être faite au choix par l’entreprise de pompes funèbres en charge des funérailles ou par un proche du défunt.
Toutefois, il semble évident que les pompes funèbres sont les mieux placées pour procéder à ces démarches, entre autres parce qu’elles ont l’habitude de gérer des formalités administratives de ce type. Grâce à eux, l’acceptation de cette dérogation a plus de chances d’aboutir.
Attention, si la demande vient à être validée, et qu’il devient possible de procéder à l’organisation des obsèques le dimanche, il faut garder à l’esprit que le coût d’intervention des pompes funèbres pourra être plus élevé, notamment parce que le personnel n’est pas supposé travailler en ce jour particulier.
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